Paiement

Du fait du caractère des prestations, ces dernières sont payantes au comptant à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Pour les entreprises en compte, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure, le versement d’un intérêt de 1,5% par mois de retard à compter du jour théorique de paiement, c’est-à-dire du jour de l’enlèvement ou de la livraison.

Par ailleurs une majoration de 10% sera appliquée au montant HT de la location et sera facturée au locataire, lorsque le matériel n’aura pas été reconditionné par ses soins, dans son emballage d’origine, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande.